La loi américaine (USC) exige que tout aéronef immatriculé auprès de la FAA et exploité en dehors des Etats-Unis pour plus de 40% de ses heures de vol pendant une période de six mois soit légalement détenu par un citoyen des Etats-Unis ou une société détenue majoritairement par des citoyens américains.
Donc nous n'avons pas le choix : afin de pouvoir immatriculer votre avion aux Etats Unis et l'exploiter en Europe, il faudra qu'il soit détenu par une société américaine.
En droit américain il existe une solution juridique permettant de contourner ce problème : le Trust. Le Trust permet le transfert de propriété soumis à des condition d'usage et de durée.
C'est une société fiduciaire appelée "Trust" qui sera le propriétaire juridique de l'avion. Bien que très utilisé par les anglo-saxons, ce type de montage était totalement étranger à notre culture juridique latine...
En France, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Mais des restrictions importantes la différencie encore des Trusts américains.
Le Trust américain, voici ce que j'en ai compris :
Vous allez engager "une société de service fiduciaire" un Trustee" en anglais pour placer l'aéronef dans une "société fiduciaire" américaine, le "Trust" en anglais.
Le Trustee obtient alors l'autorisation de la FAA pour détenir le titre de propriété de l'aéronef, mais à votre usage exclusif. Avec le droit légal d'utiliser ou de modifier l'aéronef et de scinder ou de transférer vos droits d'usufruit à un tiers.
Pendant l'existence du Trust, la FAA considère le Trustee comme le propriétaire légal de l'aéronef. Mais le Bénéficiaire étranger détient la propriété intégrale juridique du Trust et a un droit absolu d'utilisation et de jouissance du Trust (l'avion), comme s'il détenait l'avion nommément en toute propriété.
Voilà pas plus compliqué que ça.
La création d'un trust vous coutera environ $1500 puis annuellement environ $1000.
C'est clair non ?
Pour pouvoir exploiter un avion en "N" il vous faut accepter de ne plus en être le propriétaire légal et trouver un "Trustee" américain digne de toute votre confiance.
Sinon il vous reste la possibilité de franciser votre Cirrus afin de l'exploiter en "F"...
Posted
11-15-2008 9:10
by
Denis Pariente